La représentation fiscale
Cette prestation permet à des entreprises européennes d’exercer en Suisse en récupérant la TVA sur leurs dépenses
La réglementation en Suisse concernant la TVA
Depuis 2018, pour pouvoir livrer des marchandises ou effectuer des prestations en Suisse les entreprises étrangères doivent êtres inscrites dans le registre fiscal suisse et obtenir un numéro de TVA
La règle est simple, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000.- que ce soit dans son pays ou à l’étranger, doit obtenir un numéro de TVA suisse
Une entreprise étrangère doit soit ouvrir une succursale soit désigner un représentant fiscal local qui se substitue à elle.
Combien ça coûte
- La constitution du dossier et les démarches d’inscription ne sont pas facturées
- Domiciliation et représentation fiscale : CHF 250.- mensuel
- Gestion comptable et déclarations à l’administration : inclus si vous préparez et nous transmettez les documents de manière ordonnée
Procédure
- Nous vous fournissons une adresse fiscale en nos locaux de Genève, Zoug ou Bâle (selon vos souhaits et besoins)
- Nous effectuons les démarches pour enregistrer votre entreprise auprès des services de la TVA
- Dès lors, vous pouvez délivrer librement vos prestations en Suisse, la seule contrainte sera d’inscrire votre numéro de TVA suisse sur vos factures
Vous nous transmettez vos frais et encaissements liés à vos activités en Suisse chaque mois ou chaque trimestre
Dès l’inscription enregistrée (sous quelques jours), vous pouvez récupérer ce que vous avez payé comme TVA en Suisse sur vos charges et frais commerciaux
Nous effectuons pour vous toutes les déclarations de TVA ainsi que les demandes de remboursement si certaines de vos opérations commerciales ne sont pas assujetties à la TVA (exemple vous installez une cuisine chez un client exempté de par son statut diplomatique, la TVA payée lors du passage en douane est récupérable).
Chaque trimestre nous vous donnons une situation liée à vos opérations en Suisse avec la copie des déclarations pour votre comptabilité générale.